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Réforme des retraites : quels sont les dispositifs qui peuvent vous être avantageux ?
Publié leRetraites des médecins libéraux : Les réformes de la CARMF préservent-elles la parité?
Les médecins libéraux (non-salariés) cotisant à la CARMF bénéficient d’un système de retraite qui fait appel à trois leviers distincts :
- Un Régime de Base, commun à tous les professionnels libéraux
- Un Régime Complémentaire
- Une Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV)
Or, la CARMF a opéré d’importantes réformes qui ont très largement modifié les règles de calcul des retraites complémentaire et ASV. Leur impact sur le montant des pensions comme sur le choix de la meilleure date pour faire valoir ses droits à la retraite mérite un éclairage.
Deux réformes majeures à la CARMF
La réforme appelée « retraite en temps choisi », effective depuis le 1er janvier 2017, a initié l’obtention du taux plein dès l’âge légal (60 à 62 ans selon les générations), alors qu’il était auparavant acquis à 65 ans. Ceux qui choisissaient la liquidation de leurs droits avant cet âge subissaient un abattement de 5% par année entière jusqu’à leur 65ème anniversaire.
Favorable aux assurés, cette mesure est néanmoins compensée par une réduction de la valeur de chaque point acquis dans ces régimes.
Dans le même temps, la CARMF a instauré un système de surcote. Son objectif : accroître les retraites des médecins qui choisissent de poursuivre leur activité après l’âge légal sans faire valoir leur droit à pension.
Cette surcote était calculée ainsi :
- 1,25% par trimestre écoulé entre le 1er jour du trimestre civil suivant l’âge légal (60 à 62 ans selon les générations) jusqu’à l’âge de 65 ans
- 0,75% par trimestre écoulé séparant le 1er jour du trimestre civil suivant le 65ème anniversaire de la date d’effet de la pension, et au plus tard jusqu’à 70 ans.
Un dispositif qui a rapidement évolué, puisqu’un nouvel arrêté du 22 mars 2017, et effectif dès le 1er avril 2017, est venu supprimer la surcote avant 62 ans.
Des évolutions complexes aux enjeux essentiels qui demandent à être analysées avec soin et méritent toute l’attention des assurés concernés.
Au delà de l’étude des situations spécifiques de chacun, deux enseignements importants sont dès maintenant à retenir. D’une part, le cumul emploi retraite libéralisé devient impossible en cas de liquidation partielle du seul Régime de Base, et d’autre part, percevoir ses pensions au plus tard à 65 ans reste avantageux, même si l’on souhaite poursuivre son activité professionnelle au-delà. Bon à savoir.
Salariés : bien comprendre la constitution de vos droits à retraite
La constitution des droits à retraite est un sujet à la fois important et complexe, qui reste obscur pour de nombreux assurés. Quels en sont les grands principes ?
Deux bases à intégrer.
L’acquisition de vos droits repose sur deux variables principales : votre assiette de revenu et le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Pour toute activité exercée, les cotisations retraite sont calculées sur la base d’une somme réelle ou forfaitaire appelée assiette de revenu, variable en fonction du statut et du régime concerné.
Parallèlement, l’État fixe chaque année le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS (39 228€ en 2017). C’est en fonction de ce plafond que chaque régime détermine sa grille de cotisations (cotisations minimales, cotisations maximales).
Par exemple, un cadre, salarié du secteur privé cotisera ainsi :
Assiette | Taux (salarial + patronal) | |
Régime Général | 39 228 € (PASS) | 15,45% |
Complémentaire ARRCO
(non cadre) |
39 228 € (PASS) | 7,75% |
Complémentaire AGIRC
Tranche B (cadre) |
De 39 228 € (PASS) à 156 912 € (4 PASS) | 20,55% |
Complémentaire AGIRC
Tranche C (cadre) |
De 156 912 € (4 PASS) à 313 824 € (8 PASS) | 20,55% |
De nombreuses subtilités à connaître.
Le salaire soumis à cotisation étant le salaire brut, vos droits enregistrés auprès des caisses de retraite en tant que salarié ne correspondent ni à votre rémunération nette, ni à votre rémunération imposable.
Mais, sauf en cas de rémunération inférieure au PASS durant l’ensemble de votre carrière, vos droits ne sont pas non plus alignés sur votre salaire brut, en raison du plafonnement des assiettes de cotisations.
Les salaires enregistrés au Régime Général, bases de calcul du Salaire Annuel Moyen, sont ainsi limités au PASS, ce qui plafonne automatiquement le montant de la pension du Régime Général.
A l’inverse, certains statuts bénéficient d’avantages pour la constitution de leur retraite via des exonérations de cotisations, partielles ou totales.
Par ailleurs, certaines entreprises appliquent, au titre des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC, des taux de cotisations supérieurs au taux légal, qui permettent en contrepartie à leurs salariés de percevoir une pension plus élevée.
Bien comprendre le fonctionnement de ce système est essentiel au respect de vos droits. Face à sa réelle complexité, faire appel à un conseil professionnel qui en connait tous les rouages peut souvent s’avérer un choix judicieux.
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