Réforme des retraites : quels sont les dispositifs qui peuvent vous être avantageux ?
Si la loi est promulguée en l’état, elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Au-delà de l’âge légal, voici un tour d’horizon des principaux points à retenir.
Important : elle ne sera pas applicable pour les dates d’effets antérieures.
Point majeur : recul de l’âge légal
C’est le point qui rallie l’essentiel des oppositions. Ainsi, la loi allonge progressivement de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite : à partir du 1er septembre 2023 et à raison de trois mois par génération (à compter des assurés nés le 1er septembre 1961).
Maintien et modification du dispositif Carrières Longues
La règle des trimestres cotisés en début de carrière pour bénéficier de la carrière longue est maintenue. Il en faudra toujours 5 avant la fin de l’année civile ou 4 avant la fin de l’année civile si l’assuré est né au dernier trimestre. En revanche, les âges possibles de départ sont maintenant :
- 58 ans pour ceux qui ont cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16 ans
- 60 ans pour ceux qui ont cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 18 ans
- 62 ans pour ceux qui ont cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans
- 63 ans pour ceux qui ont cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 21 ans
Le principe général est qu’il conviendra de valider 172 trimestres cotisés (43 annuités) au maximum pour bénéficier de la carrière longue.
Aussi les assurés pouvant bénéficier du dispositif carrières longues actuel ont tout intérêt à s’empresser d’analyser avec soin l’ouverture de ce droit afin d’échapper à la nouvelle règle qui n’entrera en vigueur qu’au 1er septembre 2023.
IMPORTANT :
Les travailleurs handicapés réunissant les conditions conservent un âge d’ouverture du droit à 55 ans (au plus tôt).
Les assurés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle réunissant les conditions pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (retraite pour incapacité permanente).
Nouvelle catégorie de retraite anticipée : Les assurés inaptes au travail et/ou bénéficiant d’une pension d’invalidité conservent l’ouverture du droit à 62 ans. Le droit à l’inaptitude peut être reconnu en cas d’incapacité supérieure ou égale à 50 %.
Création d’une nouvelle pension issue du cumul emploi retraite
L’article 161‑22‑1‑1 prévoit l’obtention de nouveaux droits à pension, vous ne cotiserez plus à perte une fois retraité !
Cette nouvelle mesure rend le Cumul Emploi retraite encore plus attractif, analyser votre situation dans le cadre d’une expertise retraite vous permettra de ressortir votre meilleur scénario.
Les nouvelles pensions issues du cumul emploi retraite (que nous appellerons donc pensions CER) ne concernent pas les régimes complémentaires et s’ajouteront à la 1ère pension.
Surcote en cas de majoration de durée d’assurance
Afin de ne pas pénaliser, en particulier, les femmes par le nouveau dispositif, instauration d’une surcote de 1.25% par trimestre, pour la période d’une année précédant l’âge légal lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 63 ans. (Donc maximum de surcote 5% et la première génération concernée est 1964).
Public concerné : les bénéficiaires d’une majoration de durée d’assurance pour enfants, pour enfants handicapés ou de congé parental.
Conditions : réunir la durée de référence pour leur génération au point de départ de la surcote (donc point de départ à 62 ans minimum pour un âge légal à 63 ans sur la génération 1964).
Régimes concernés : régimes alignés (Régime Général, SSI, MSA Salarié), MSA Exploitant et tous les régimes de base libéraux (CNAVPL).
Elargissement de la retraite progressive
Elle s’ouvre enfin aux professionnels libéraux, aux exploitants agricoles et aux fonctionnaires.
Fin progressive de plusieurs régimes spéciaux
Public concerné : les nouveaux agents recrutés dans les secteurs de l’industrie électrique et gazière, de la RATP, de la Banque de France, ainsi que les clercs et employés de notaire et les membres du Conseil économique, social et environnemental.
Autres dispositifs notables
Extension de la majoration de pension de 10% pour les mères de trois enfants ou plus aux régimes de base des professions libérales et aux avocats.
Les parents qui perdent un enfant avant ses 4 ans peuvent tout de même bénéficier des quatre trimestres accordés au titre de l’éducation d’un enfant.
Les Fonctionnaires ont à présent la possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique (recul de la limite d’âge sans condition).
