Bilan de la réforme pour les dirigeants et choix stratégiques pour une retraite optimisée

Au 1^er septembre 2023, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale entre en vigueur. Elle concerne tous les PDG, présidents, gérants majoritaires, chefs d’entreprise… Concrètement, quels sont les changements qui s’appliquent aux cadres dirigeants ?  Quels sont les choix stratégiques à adopter dès aujourd’hui pour maximiser leur retraite ?

Suivez le guide Thébaïde !

1. Recul de l’âge de la retraite pour les chefs d’entreprises nés après le 1^er septembre 1961

La principale réforme des retraites repose sur le recul de l’âge légal de départ à la retraite qui passe de 62 à 64 ans. Elle porte aussi sur l’accélération de la loi Touraine qui permet l’allongement de la durée de cotisation requis pour un taux plein. Il faudra dorénavant atteindre les 172 trimestres en 2027 au lieu de 2035.

Ainsi, à partir du 1^er septembre 2023, l’âge de départ sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération, pour les assurés nés le 1^er septembre 1961.

Dirigeants : faites un diagnostic rapide de votre carrière et orientez-vous vers la meilleure stratégie pour votre retraite !

Le saviez-vous ? En 2021, l’âge moyen d’un PDG sortant était de 64 ans*, aussi bien pour les chefs d’entreprise au statut indépendant, TNS ou au statut d’assimilé salarié. Ainsi, le recul de l’âge de la retraite à 64 ans aura peu d’impact sur ce statut… Mais c’est l’opportunité pour les cadres dirigeants de réfléchir à leur stratégie retraite et de prendre en compte les différentes orientations possibles pour l’optimiser dès que possible : rachat de trimestres, cumul emploi-retraite, retraite progressive, carrière longue… Parlez-en à un spécialiste Thébaïde !

2. Modification du dispositif des carrières longues pour les chefs d’entreprise

Les chefs d’entreprise, ayant débuté leur carrière jeune, seront toujours récompensés ! La règle des trimestres cotisés en début de carrière pour bénéficier de la carrière longue est maintenue. Il faudra toujours 5 trimestres avant la fin de l’année civile ou 4 avant la fin de l’année civile si l’assuré est né au dernier trimestre. En revanche, les âges possibles de départ en retraite pour les dirigeants aux carrières longues ont évolué et sont maintenant de :

• 58 ans pour ceux qui ont cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16 ans
• 60 ans pour ceux qui ont cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 18 ans
• 62 ans pour ceux qui ont cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans
• 63 ans pour ceux qui ont cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 21 ans

Le principe général est qu’il conviendra de valider 172 trimestres cotisés (43 annuités) au maximum pour bénéficier de la carrière longue. A noter que les assurés qui ont droit à la retraite anticipée avant le 01/09/2023 conserveront ce droit quel que soit l’impact théorique de la réforme.

3. Cumul Emploi Retraite pour les dirigeants : obtention de nouveaux droits après liquidation des pensions

Bonne nouvelle ! L’article L. 161‑22‑1 A, qui informe de l’absence de nouveaux droits en cas de cumul emploi retraite, est abrogé. Un nouvel article, 161‑22‑1‑1, est rajouté et prévoit l’obtention de nouveaux droits à pension.

Les nouvelles pensions issues du Cumul Emploi Retraite (que nous appellerons donc pensions CER) ne concernent pas les régimes complémentaires et s’ajouteront à la 1^ère pension !

Principales caractéristiques du CER pour les cadres dirigeants :

• Si plusieurs régimes de base sont concernés, on peut obtenir plusieurs pensions CER.
• Les pensions CER sont versées à taux plein.
• Seules les périodes donnant lieu à cotisations à la charge de l’assuré (donc pas les périodes assimilées) sont retenues dans le calcul de la pension CER
• Pas de majoration ni de supplément (exit surcote, majoration familiale).
• Le montant maximal des pensions CER sera fixé par décret.

Exemple de calcul CER pour un Dirigeant (TNS ou mandataire)
Salaire Annuel Moyen (SAM) : 30 000 €
Durée du cumul emploi-retraite (CER) : 4 trimestres
Durée de référence : 172 trimestres (assuré né en 1965 et +)

• Calcul de la pension CER = Salaire Annuel Moyen (SAM) * nombre de trimestre en CER générant de droits / durée de référence * 50%
• Soit : 30 000 * 4 / 172 *50% = 349 € brut annuel (montant pouvant être plafonné en fonction du décret à paraître)

Le saviez-vous ? En 2020, environ 580 000 retraités sont en cumul emploi-retraite et il y a autant d’hommes que de femmes. 88% ont entre 62 et 74 ans et 11% ont plus de 75 ans. Le salaire moyen perçu au cours de l’année 2020 est, en annuel brut, de 12 200€ pour les hommes et de 7 500 € pour les femmes. En 2023, avec le recul de l’âge de la retraite à 64 ans, des solutions stratégiques comme le rachat de trimestres ou le cumul emploi-retraite peuvent être bénéfiques : contactez un conseiller Thébaïde pour en savoir plus sur votre cas!

4. Aménagement de la retraite progressive selon le statut des dirigeants

POUR LES DIRIGEANTS LIBÉRAUX :

Auparavant réservée aux TNS non libéraux, la retraite progressive est dorénavant ouverte aux cadres dirigeants libéraux exerçant leur activité à titre exclusif. Ils doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal réduit de 2 ans.
• Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes égale à 150 trimestres tous régimes confondus (y compris les trimestres des régimes spéciaux et étrangers).
• Réduire leur revenu d’au moins 20%*.

* Cette condition était auparavant appliquée pour les TNS non libéraux. Les experts Thébaïde sont en attente du détail des modalités de réduction d’activité applicable pour ouvrir droit à la retraite progressive pour les libéraux.

Le saviez-vous ? Avant la réforme, le régime de base libéral (CNAVPL) ne servait pas de majoration de pension pour les assurés ayant eu des enfants. Avec la nouvelle réforme, les assurés ayant eu 3 enfants bénéficieront d’une majoration de 10% dans ce régime.

POUR LES DIRIGEANTS ASSIMILÉS SALARIÉS :

Auparavant, il convenait d’exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, pour un temps de travail compris entre 40% et 80% de la durée légale. La borne basse de 40% devrait été réduite ! Les experts de Thébaïde sont sur le qui-vive en attendant le décret définitif et l’application de la loi au 1^er septembre 2023. Prenez de l’avance : une étude retraite dure en moyenne de 4 à 6 mois, il est donc pertinent de commencer votre diagnostic dès à présent !

5. Surcote en cas de majoration de durée d’assurance pour les cheffes d’entreprise et cadres dirigeantes

Les bénéficiaires d’une majoration de durée d’assurance pour enfants, enfants handicapés ou de congé parental bénéficieront d’une surcote de 1.25% par trimestre, pour la période d’une année précédant l’âge légal, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 63 ans. Ainsi, le maximum de surcote est de 5% et la première génération concernée est 1964.

Conditions : réunir la durée de référence pour leur génération au point de départ de la surcote (donc point de départ à 62 ans minimum pour un âge légal à 63 ans sur la génération 1964).

Régimes concernés : régimes alignés (Régime Général, SSI, MSA Salarié), MSA Exploitant et tous les régimes de base libéraux (CNAVPL).

6. Conditions particulières pour la réforme des retraites

La nouvelle loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 apporte de nouvelles conditions particulières selon les profils. Ainsi, il est essentiel de se rapprocher d’un expert retraite pour faire valoir ces droits spécifiques.

• Travailleurs handicapés : Réunissant les conditions, conservent un âge d’ouverture du droit à 55 ans (au plus tôt).
• Assurés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : Pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (retraite pour incapacité permanente, sous conditions).
• Nouvelle catégorie de retraite anticipée : Les assurés inaptes au travail et/ou bénéficiant d’une pension d’invalidité conservent l’ouverture du droit à 62 ans. Le droit à l’inaptitude peut être reconnu en cas d’incapacité supérieure ou égale à 50 %.
• Nouveau calcul décès enfant : Les parents qui perdent un enfant avant ses 4 ans peuvent tout de même bénéficier des quatre trimestres accordés au titre de l’éducation d’un enfant.

Sources :

* Le cabinet de conseil Spencer Stuart rend compte des transitions de PDG parmi les sociétés du S&P 500.

** https://www.statistiques-recherches.cnav.fr/cumul-emploi-retraite.html